Décret n°2005-1213 du 21 septembre 2005 portant diverses mesures concernant la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 28/09/2005En vigueur depuis le 28 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/09/2005Version en vigueur depuis le 28 septembre 2005

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.