Décret n°2005-1213 du 21 septembre 2005 portant diverses mesures concernant la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 28/09/2005En vigueur depuis le 28 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/09/2005Version en vigueur depuis le 28 septembre 2005

A titre transitoire, les fonctionnaires placés en position de disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise publique ou privée en application de l'article 32 du décret du 13 octobre 1988, dans sa rédaction antérieure au présent décret, conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.