Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes"

En vigueur depuis le 28/09/2005En vigueur depuis le 28 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 28/09/2005Version en vigueur depuis le 28 septembre 2005

La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) est l'autorité désignée par la France aux fins d'examiner au moins une fois par an, conjointement avec l'utilisateur à l'origine du signalement, l'opportunité du maintien dans le SID des données fournies par la France conformément à l'article 33 du règlement (CE) n° 515/97 et à l'article 12 de la convention SID.