Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes"

En vigueur depuis le 28/09/2005En vigueur depuis le 28 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/09/2005Version en vigueur depuis le 28 septembre 2005

Les utilisateurs enregistrés, préalablement à la réalisation d'une interrogation du SID, lorsqu'elle est effectuée à la demande d'un utilisateur non enregistré, sont tenus de s'assurer que l'auteur de la requête est un agent des douanes.