Décret n°2005-1202 du 22 septembre 2005 relatif au Comité national de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 25/09/2005En vigueur depuis le 25 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/09/2005Version en vigueur depuis le 25 septembre 2005

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.