Décret n°2005-1200 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

En vigueur depuis le 24/09/2005En vigueur depuis le 24 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/09/2005Version en vigueur depuis le 24 septembre 2005

Les dispositions du présent décret sont sans effet sur la vocation à être promus des agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2005, avant la publication du présent décret.