Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages

En vigueur depuis le 24/09/2005En vigueur depuis le 24 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2005

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Article 12

Version en vigueur depuis le 24/09/2005Version en vigueur depuis le 24 septembre 2005

La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.