Décret n°2005-1193 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.

En vigueur depuis le 23/09/2005En vigueur depuis le 23 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 23/09/2005Version en vigueur depuis le 23 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.