Décret n°2005-1193 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.

En vigueur depuis le 23/09/2005En vigueur depuis le 23 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/09/2005Version en vigueur depuis le 23 septembre 2005

Les dispositions du présent décret prendront effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suit sa publication.