Décret n°2005-1185 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 21/09/2005En vigueur depuis le 21 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/09/2005Version en vigueur depuis le 21 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.