Décret n°2005-1183 du 19 septembre 2005 modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 21/09/2005En vigueur depuis le 21 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/09/2005Version en vigueur depuis le 21 septembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.