Décret n°2005-1180 du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 20/09/2005En vigueur depuis le 20 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/09/2005Version en vigueur depuis le 20 septembre 2005

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.