Décret n°2005-1172 du 12 septembre 2005 relatif à la majoration de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant

En vigueur depuis le 17/09/2005En vigueur depuis le 17 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/09/2005Version en vigueur depuis le 17 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.