Décret n°2005-1171 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine

En vigueur depuis le 17/09/2005En vigueur depuis le 17 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 17/09/2005Version en vigueur depuis le 17 septembre 2005

L'annexe I du décret du 15 novembre 1967 susvisé est supprimée.