Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 16/09/2005En vigueur depuis le 16 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/09/2005Version en vigueur depuis le 16 septembre 2005

Le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle est abrogé.