Décret n°2005-1166 du 14 septembre 2005 relatif aux conditions d'inscription au tableau régional d'architectes.

En vigueur depuis le 15/09/2005En vigueur depuis le 15 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 15/09/2005Version en vigueur depuis le 15 septembre 2005

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.