Décret n°2005-1166 du 14 septembre 2005 relatif aux conditions d'inscription au tableau régional d'architectes.

En vigueur depuis le 15/09/2005En vigueur depuis le 15 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/09/2005Version en vigueur depuis le 15 septembre 2005

Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret du Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues au premier et à l'avant-dernier alinéas relatives à la compétence du ministre chargé de la culture.