Arrêté du 2 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

En vigueur depuis le 15/09/2005En vigueur depuis le 15 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/2005Version en vigueur depuis le 15 septembre 2005

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.