Décret n°2005-1161 du 8 septembre 2005 modifiant la composition du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale institué à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 15/09/2005En vigueur depuis le 15 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 15/09/2005Version en vigueur depuis le 15 septembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.