Décret n°2005-1153 du 7 septembre 2005 soumettant le groupement d'intérêt économique "Système d'information sur les produits de santé" au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 14/09/2005En vigueur depuis le 14 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/09/2005Version en vigueur depuis le 14 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.