Décret n°2005-1153 du 7 septembre 2005 soumettant le groupement d'intérêt économique "Système d'information sur les produits de santé" au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 14/09/2005En vigueur depuis le 14 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2005

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