Décret n°2005-1151 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 14/09/2005En vigueur depuis le 14 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 14/09/2005Version en vigueur depuis le 14 septembre 2005

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.