Décret n°2005-1147 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.

En vigueur depuis le 11/09/2005En vigueur depuis le 11 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 11/09/2005Version en vigueur depuis le 11 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.