Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.

En vigueur depuis le 11/09/2005En vigueur depuis le 11 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 2005

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Article 24

Version en vigueur depuis le 11/09/2005Version en vigueur depuis le 11 septembre 2005

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.