Décret n°2005-1140 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 92-902 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

En vigueur depuis le 11/09/2005En vigueur depuis le 11 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/09/2005Version en vigueur depuis le 11 septembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.