Décret n°2005-1136 du 7 septembre 2005 portant création des distinctions de mécène de la culture et de donateur de la culture

En vigueur depuis le 10/09/2005En vigueur depuis le 10 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2016

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Article 5

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Les dossiers de proposition d'attribution de ces distinctions sont constitués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture.