Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 10/09/2005En vigueur depuis le 10 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/09/2005Version en vigueur depuis le 10 septembre 2005

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées ou modifiées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.