Décret n°2005-1125 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.

En vigueur depuis le 09/09/2005En vigueur depuis le 09 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/09/2005Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.