Décret n°2005-1121 du 6 septembre 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 08/09/2005En vigueur depuis le 08 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/09/2005Version en vigueur depuis le 08 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.