Arrêté du 23 août 2005 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine

En vigueur depuis le 06/09/2005En vigueur depuis le 06 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/09/2005Version en vigueur depuis le 06 septembre 2005

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.