Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police.

En vigueur depuis le 04/09/2005En vigueur depuis le 04 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 04/09/2005Version en vigueur depuis le 04 septembre 2005

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.