Une convention cadre conclue entre l'Etat, le syndicat professionnel représentant les entreprises concernées au niveau de la branche et l'organisme gestionnaire désigné par ce dernier détermine notamment :

- les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ;

- la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de la branche ;

- les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ;

- les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ;

- le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ;

- le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.