Arrêté du 24 août 2005 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs.

En vigueur depuis le 03/09/2005En vigueur depuis le 03 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/09/2005Version en vigueur depuis le 03 septembre 2005

L'arrêté du 30 avril 1990 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs et l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2002 portant adaptation en euros du montant de certaines indemnités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.