Ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit " courtier de campagne ".

En vigueur depuis le 02/09/2005En vigueur depuis le 02 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/09/2005Version en vigueur depuis le 02 septembre 2005

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret d'application mentionné à l'article 3 et, au plus tard, le 31 juillet 2006.