Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

En vigueur depuis le 02/09/2005En vigueur depuis le 02 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 02/09/2005Version en vigueur depuis le 02 septembre 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.