Décret n°2005-1089 du 26 août 2005 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de coupe de plantes aréneuses et de fouilles dans les dunes et modifiant le titre III du livre IV du code forestier

En vigueur depuis le 02/09/2005En vigueur depuis le 02 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/09/2005Version en vigueur depuis le 02 septembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.