Ordonnance n° 2005-1088 du 1 septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

En vigueur depuis le 02/03/2006En vigueur depuis le 02 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/03/2006Version en vigueur depuis le 02 mars 2006

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard à l'expiration du délai de six mois suivant la publication de la présente ordonnance.