Décret n°2005-1084 du 31 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 321-17 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 02/09/2005En vigueur depuis le 02 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/2005Version en vigueur depuis le 02 septembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.