Décret n°2005-1071 du 29 août 2005 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.

En vigueur depuis le 31/08/2005En vigueur depuis le 31 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/08/2005Version en vigueur depuis le 31 août 2005

Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.