Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport.

En vigueur depuis le 31/08/2005En vigueur depuis le 31 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/08/2005Version en vigueur depuis le 31 août 2005

Pour la constitution du premier conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, la représentation de l'Etat audit conseil est assurée par deux membres nommés par décret.