Décret n°2005-1056 du 30 août 2005 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret.

En vigueur depuis le 31/08/2005En vigueur depuis le 31 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/08/2005Version en vigueur depuis le 31 août 2005

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions du décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport.