Décret n°2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des contrats dénommés " parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat " pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 30/08/2005En vigueur depuis le 30 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/08/2005Version en vigueur depuis le 30 août 2005

L'employeur qui a conclu un contrat dénommé " parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat " en adresse une copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution du contrat dans les dix jours qui suivent le début de l'exécution du contrat.