Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux.

En vigueur depuis le 30/08/2005En vigueur depuis le 30 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/08/2005Version en vigueur depuis le 30 août 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.