Article 3
La prime est versée au bénéficiaire par l'organisme chargé du versement de l'allocation.
Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006