Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

En vigueur depuis le 30/08/2005En vigueur depuis le 30 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2005

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Article 16

Version en vigueur depuis le 30/08/2005Version en vigueur depuis le 30 août 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.