Décret n°2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité spéciale est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction de la manière de servir de l'agent.

Il ne peut ni être inférieur à 0,75 fois le montant de référence, ni être supérieur à un montant plafond égal à 2,2 fois ce montant.