Décret n°2005-1032 du 26 août 2005 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société Electricidad Argentina SA.

En vigueur depuis le 27/08/2005En vigueur depuis le 27 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/08/2005Version en vigueur depuis le 27 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) L'avis de la Commission des participations et des transferts est publié au Journal officiel de ce jour.