Décret n°2005-1032 du 26 août 2005 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société Electricidad Argentina SA.

En vigueur depuis le 27/08/2005En vigueur depuis le 27 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/08/2005Version en vigueur depuis le 27 août 2005

La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société Electricidad Argentina SA.