Décret n°2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer.

En vigueur depuis le 27/08/2005En vigueur depuis le 27 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/08/2005Version en vigueur depuis le 27 août 2005

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.