Article 27
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007